Le Conseil constitutionnel français confirme l'amende sur le cannabis malgré la controverse

Le Conseil constitutionnel français a confirmé une loi controversée imposant des amendes pour l'utilisation du cannabis, marquant un changement significatif dans l'approche du pays en matière de régulation des drogues. La décision, prise la semaine dernière, confirme la validité de la soi-disant 'amende Poulliat', nommée d'après son créateur, et permet à la loi d'entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel le 24 mars. Ce développement fait suite à un défi parlementaire qui a temporairement suspendu l'application de la loi

La loi, qui introduit une amende fixe pour l'utilisation de cannabis, doit entrer en vigueur immédiatement, bien que son application pratique puisse rencontrer des retards. Selon Yann Bisiou, un expert juridique, bien que la loi soit techniquement en vigueur depuis le 25 mars, son application réelle dépend de l'émission de directives spécifiques et de la fourniture de l'équipement nécessaire aux forces de l'ordre. Ces obstacles logistiques pourraient retarder l'application pratique de la loi

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a indiqué que des 'circulaires pénales' sont nécessaires pour guider les policiers dans l'application des amendes. De plus, les agences de sécurité doivent être équipées d'appareils tels que des tablettes pour traiter les amendes, ce qui pourrait encore retarder l'application de la loi. Ce processus souligne les complexités liées à l'application de nouvelles lois sur les drogues et le potentiel de retards administratifs

Les critiques de la loi soutiennent qu'elle pourrait dissuader les individus de contester les amendes en raison du fardeau financier des recours juridiques. Les amendes sont structurées pour augmenter si elles ne sont pas payées rapidement, avec un tarif réduit de 150 € si payé dans les 15 jours et un tarif standard de 200 € si payé dans les 45 jours. Le non-paiement dans ce délai entraîne une amende augmentée de 800 €. Ce système, affirment les critiques, décourage les recours juridiques, car contester l'amende nécessite un paiement préalable du montant de l'amende, qui pourrait être augmenté de 10 % si le recours échoue

Les implications plus larges de la loi soulèvent des questions sur son efficacité et son impact sur la santé publique. Bien que la législation vise à simplifier le processus judiciaire pour les infractions liées aux drogues, certains experts, dont Bisiou, se demandent si elle aborde les problèmes sous-jacents de l'usage de drogues et de la santé publique. Les critiques de la loi soutiennent qu'elle privilégie les sanctions financières plutôt qu'une réforme globale de la politique en matière de drogues, en pointant du doigt d'autres pays qui ont adopté des positions plus progressistes sur la dépénalisation des drogues